Codes de loi français

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

Article 3

Les bibliothécaires des bibliothèques communales contrôlées peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tenir compte des travaux de recherche de toute nature auxquels ils participent ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent, dans la limite

Article 6

En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires

Article 4

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications précédemment agents sur contrat ou fonctionnaires du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, percevaient une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières et recevaient

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 4 mai 1995 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 7 août 1996 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 10 décembre 1991 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant

Article 40

Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l'autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération

Article 1

-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense.

Article 5

Toutefois, les deux premiers mois de leurs fonctions sont considérés comme une période d'essai et un licenciement intervenant pendant cette période ne peut donner lieu ni à préavis ni au versement d'une indemnité.

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 mars 2004 susvisé est fixé à

Article 1

outre-mer, qui lors d'une élection politique sont astreints à une permanence ou à une activité, la semaine en dehors des heures habituelles de fonctionnement des services, le samedi, le dimanche, et le cas échéant un jour férié, peuvent bénéficier d'une indemnité

Article 1

Il est alloué aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, la section du contentieux et les chambres, une indemnité de fonctions dont le taux sera fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux

Article L2511-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil de Paris ou les conseils municipaux de Marseille et de Lyon allouent à leurs membres est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières

Article 26

participe à une action de formation professionnelle statutaire, autre que celles mentionnées à l'article 25, ou de formation professionnelle continue, au sens des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité

Article R6152-947

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Les praticiens associés contractuels temporaires en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à

Article 2

De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercées par le praticien.

Article L171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

administrative a ordonné une mesure de suspension en application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités

Article D631-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 70

-Le président du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 et son suppléant peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture

Article A43-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 46 > 24

Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien