En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

LEGIARTI000051517435

—

gendarmerie nationale MAPA x 1 Le commandant de la gendarmerie outre-mer MAPA x 10 MAPA x 1 Les commandants de gendarmerie outre-mer MAPA x 10 MAPA x 1 Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale MAPA x 1 Le commandant des forces

Article 5

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.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail

Article 13

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Article 1

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, sont assimilées à des périodes d'assurance obligatoire pour l'appréciation des droits aux bénéfices des pensions de vieillesse et d'invalidité : 1° Pour les assurés mobilisés, engagés volontaires pour la durée de la guerre ou ayant appartenu aux Forces

Article 7

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Article 5

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défense civile, l'officier général de zone de défense : - informe le préfet de zone de défense sur : - les moyens militaires disponibles, les délais et la nature des prestations pouvant être assurées par les armées ; - les conditions d'engagement des forces

Article 2

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afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force

Article 3

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- l'orientation générale à donner aux recherches et études de météorologie d'intérêt commun visant à satisfaire les besoins actuels ou prévisibles de la défense en temps de paix, de crise ou de guerre engendrés par l'évolution de l'emploi des forces

Article 2

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Article 11-1

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sélection, au moins un an de service en cette qualité ; 3° Aux policiers adjoints de la police nationale, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection, au moins un an de service en cette qualité ; 4° Aux militaires des forces

Article 7

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. - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ; présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie "engins". - la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10

Article 72

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L1221-14 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 67 Le II s'applique aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée

Article 17

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d'un établissement “ seuil haut ” ou à proximité d'un rassemblement de personnes : -à une hauteur à laquelle les performances de l'aéronef, dans l'éventualité de la panne d'un moteur, ne permettent pas d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage forcé

Article 1

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Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé

Article Annexe X-I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 33

Code général des collectivités territoriales

-Syndicats de salariés 7 Par la Confédération intersyndicale de Mayotte. 5 Par l'Union des travailleurs Force ouvrière (UT-FO). 1 Par la Confédération générale du travail de Mayotte. = 13 III.

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

L'acheminement du gaz peut, toutefois, être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable, soit en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité

Article 14-4

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Ces dispositions ne sont pas ouvertes au militaire affecté dans les forces françaises à l'étranger qui bénéficie de l'indemnité forfaitaire de congé. Ces droits sont exclusifs de ceux ouverts au titre de l'article 14-3.

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

allemandes, elles couraient le risque d'être incorporées dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ; c) Ou bien quitté volontairement les formations militaires ou paramilitaires allemandes dans lesquelles elles avaient été incorporées de force

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Code de justice militaire (nouveau)

y a lieu, ceux des membres supplémentaires ; 2° Les nom, prénoms, âge, profession et domicile du prévenu et de la partie civile ; 3° Les crimes, délits ou contraventions pour lesquels le prévenu a été traduit ou renvoyé devant la juridiction des forces

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