Codes de loi français

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

Au cas où un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 ne se conforme pas aux exigences du présent II, il peut faire l'objet d'une interdiction d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 16 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

classement en application des articles L. 341-7 et L. 341-10 en dehors des cas prévus par l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme où l'un des permis ou décision déterminés par cet article tient lieu de cette autorisation ; 5° Dérogation aux interdictions

Article L612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

ou de limiter le paiement d'intérêts aux détenteurs d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 définis à l'article 52 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, sauf si cette limitation ou interdiction

Article L134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 04

prévues à l'article L. 135-12, et après l'envoi par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1 d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : 1° Une interdiction

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois.

LEGIARTI000038746067

Celui-ci peut désigner un groupe d'experts chargé d'émettre en son nom les avis correspondants. 2.12. Il peut être reconnu à une licence délivrée par un État étranger la même valeur qu'à l'une des licences définies au présent arrêté.

Article Annexe II

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - soit par l'envoi d'une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ; - soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

avantages en nature ; le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ; le montant des sommes versées au titre des chèques

Article 5

Interdiction des feux. Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu.

Article L44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

d'utiliser comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'expéditeur présenté au destinataire pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages, ainsi que les conditions dans lesquelles cette interdiction

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

régime forestier et instituées en application des articles L. 275-13 à L. 275-17 du code forestier ; Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L. 141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

prud'homaux ; – déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ; – action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction

Article Annexe 8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article R244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article R245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale, dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article ; - par une personne soumise à une interdiction

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. " Art. L. 234-3.

Article L245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine. " Art. L. 234-3.

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

activités, comprenant notamment les comptes financiers de l'année écoulée et le budget prévisionnel de l'année en cours ; 8° Une preuve que le candidat à l'obtention ou au renouvellement de l'agrément n'a pas fait l'objet d'une des condamnations, interdictions

Article 2

Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du chèque par Eurocontrol sous réserve que celui-ci soit honoré par la banque du tireur. Clause 4 1.