Codes de loi français

Article 28

longue durée et des intégrations directes, des ingénieurs d'études de classe normale sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section 3 ci-après, justifiant de neuf années de services

Article 5

travail désigné par son employeur autre que le lieu habituel de travail ou de rattachement administratif, d'autre part, entrent dans le décompte du temps de travail effectif, dès lors qu'ils sont effectués durant la période normale d'ouverture du service

Article 54

coopératives de production sont tenues, indépendamment des obligations imposées à toutes les entreprises, et sous peine de la sanction prévue à l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de fournir aux services

Article 14

ingénieur de recherche est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études ou au corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur justifiant de neuf ans de services

Article 3

Pour la détermination de l'âge mentionné au 3° de l'article 1er, qui ne peut être inférieur à cinquante ans, la limite d'âge de soixante ans est diminuée du tiers de la durée totale d'exercice d'une fonction figurant sur la liste prévue au 2° de cet article

Article 4

l'article L. 4139-2 du code de la défense, il est procédé à des nominations en nombre égal, d'une part, après examen professionnel sur épreuves, parmi les ingénieurs d'études sanitaires justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen de douze années de services

Article 25

longue durée et des intégrations directes un ingénieur d'études de classe normale est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section III ci-après, justifiant de neuf années de services

Article 7

Ces événements ne nécessitent pas systématiquement le concours des services de secours publics.

Article Annexe II

LISTE INDICATIVE DES STATISTIQUES ET DONNÉES ÉMANANT D'ORGANISMES PUBLICS OU AYANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UTILISÉES POUR LES INVENTAIRES D'ÉMISSION SECTEUR TYPE DE DONNÉES ORGANISME ÉMETTEUR des données Consommation d'énergie

Article 8

I. - Les éditeurs de services autres que de cinéma ou de paiement à la séance ne peuvent diffuser chaque année civile plus de 244 œuvres cinématographiques de longue durée pour chacun de leurs programmes.

Article 242-0 Z quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services

Article 4

Le chef du service météorologique métropolitain. Le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques. Le chef du centre technique et du matériel de la météorologie.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement.

Article R7232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services

Article L1424-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article 1503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

aux codes de réseau prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, est effectué : 1° Avant la mise en service

Article 14-1

Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa.

Article 3

Le dépôt de chaque liste et de chaque candidature doit être accompagné du nom d'un délégué habilité à représenter cette liste ou ce candidat dans toutes les opérations électorales.

Article L821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54

-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de l'audit, dans les conditions prévues aux articles L. 821-14 à L. 821-17. II.