Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Article L1144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Code du travail

engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure

Article R1454-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures nécessaires à sa mise

Article D761-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

période de la franchise établie à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, la prise en charge des frais de santé dans la limite des tarifs bruts de responsabilité des caisses d'assurances sociales agricoles et dans la mesure

Article L732-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-11, en particulier la ou les périodes de remplacement ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ainsi que la durée maximale d'attribution de

Article R342-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein de la commission des agents de droit

Article L1114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36

Code de la santé publique

Ne peuvent être membres du conseil d'administration les personnes frappées par une mesure d'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Article Annexe II

—

ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION Cette attestation est délivrée en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble

Article 16

—

-Est abrogé à compter du 1er septembre 2012 : 1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; A abrogé les dispositions suivantes : -

Article 4

—

Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience

Article 2

—

code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse du contrevenant ou du titulaire du certificat d'immatriculation, les informations sur le permis de conduire

Article 4

—

Une commission nommée par le directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est constituée sur chaque site pour conduire l'évaluation.

Article 321-118

—

est cohérente avec l'objectif de gestion tel que décrit dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l’OPCVM ; 3° la quote-part de surperformance de l’OPCVM attribuée à la société de gestion de portefeuille ne doit pas conduire

Article 114

—

L’application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.

Article 2

—

-La mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article

Article R214-214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

d'un fonds relevant du présent paragraphe, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de conduire

Article Annexe 9

—

-S'intéresser aux méthodes scientifiques et aux technologies utilisées dans le cadre d'expertises techniques en hydraulique et dans la conduire des projets d'aménagements hydrauliques.

Article Annexe I

—

L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories D1, D1E, D et DE comporte deux phases :

Article Annexe I

—

L'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories C1, C1E, C et CE comporte deux phases :

Article R541-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de l'environnement

les objectifs fixés à l'éco-organisme ; 2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l'éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ; 3° La réfaction ne peut conduire

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