Codes de loi français

Article R557-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

: les appareils destinés aux travaux souterrains des mines et aux parties de leurs installations de surface, susceptibles d'être mis en danger par le grisou ou des poussières combustibles comprenant les catégories d'appareils M1 et M2, suivant le niveau

Article R453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz ont l'obligation de raccorder aux réseaux de distribution publique existants tous les clients qui le demandent, si le ratio du calcul de rentabilité obtenu est égal ou supérieur au niveau

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau

Article L2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Lorsque le niveau de la représentation de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° le permet, l'entreprise d'assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d'autres réserves ou provisions.

Article R214-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Toute déclaration effectuée en application des dispositions de cet alinéa est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité.

Article D6332-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

la prise en compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche professionnelle concernée, le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau

Article R452-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

que la réponse aux observations de l'organisme contrôlé sont signées par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau

Article A321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

La décision du conseil des maisons de vente prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes : 1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de la qualification professionnelle que possède

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Dans les deux mois qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à : 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Elle précise notamment : 1° Les niveaux de compétition auxquels s'appliquerait le projet de règlement ; 2° Le nombre d'équipements susceptibles d'être soumis à ce règlement et, s'il y a lieu, leur répartition par taille ; 3° Les conséquences financières

Article A322-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Par dérogation aux dispositions des sous-sections 1 et 2, lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, le directeur de plongée est titulaire au minimum du niveau d'enseignement 1 (E1) mentionné

Article Annexe III-15 a (art. A322-72)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 51

Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration Directeur de plongée MF2 FFESSM ou FSGT (*) BEES 2 plongée (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau

Article D6311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 97

A ce titre, il peut dispenser la formation à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1 et de niveau 2 ; 2° De contribuer à la formation à l'attestation spécialisée aux gestes et soins d'urgence face à une situation sanitaire

Article D3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

La situation épidémiologique au regard des virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles, ainsi que les besoins de santé des populations, notamment celles les plus concernées, appréciés au niveau

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

lesquelles l'Etat, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, dans l'intérêt du service public et au regard des meilleurs standards internationaux, peut fixer les conditions dans lesquelles le service public aéroportuaire doit être assuré, les niveaux

Article L5521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

I. - A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à : 1° La possession de qualifications professionnelles ; 2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue

Article L611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur

Article 4

. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier de la réalisation en autonomie et l'analyse de vingt-cinq canyons au cours des cinq dernières années parmi deux types de roches encaissantes différentes dont : - dix canyons d'un niveau