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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2501621_20251231
31 décembre 2025
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
DTA_2307158_20240404
4 avril 2024
DTA_2307162_20240418
18 avril 2024
DTA_2307168_20240418
DTA_2302184_20230728
28 juillet 2023
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a5
17 septembre 2002
Ce personnel, qui relève d'un statut particulier, non visé par la convention, n'entre donc pas dans le champ d'application de cette dernière. Par suite, M.
6253c8dbbd3db21cbdd86737
DTA_2501403_20251231
DTA_2409925_20251107
7 novembre 2025
Chambre Sociale
6a1a70aecdc6046d477404b0
29 mai 2026
Il ressort de l'enquête diligentée, et plus spécifiquement du questionnaire rempli par l'assuré, que M.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302999_20240220
20 février 2024
Elle soutient que son état de santé, tenant à une capacité de déplacement fortement limitée et à l'obligation parfois de recourir à l'assistance d'une tierce personne, justifie que lui soit accordé une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518574_20260114
14 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son état de santé, marqué par un état anxiodépressif, s’est dégradé depuis l’annonce du projet de mutation le 6 août 2025, que sa
2ème chambre
DTA_2206067_20230130
30 janvier 2023
méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, en se fondant sur le même article du CESEDA ; - le préfet invoque à tort le visa de long séjour prévu par ce code, et non
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100421
9 mai 2019
Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° Z 18-12.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.
1ère chambre
69736212cdc6046d47698332
22 janvier 2026
Elle fait valoir qu'elle a pleinement rempli son obligation de solliciter un prêt dans le délai de 8 jours suivant la signature du compromis et que le défaut d'information des vendeurs quant au refus des
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10484
11 décembre 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10484 F Pourvoi n° K 18-22.920
ECLI:FR:CCASS:2023:C110067
18 janvier 2023
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction
cr
6137257bcd5801467741e22a
6 avril 1993
Raffejeaud, conseillers, en présence de Mme D..., substitut général, sans que l'on puisse déterminer à partir de l'arrêt qui doit à cet égard se suffire à lui-même si Mme D..., substitut général, a ou non
6253cafcbd3db21cbdd8c99e
11 septembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12826
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