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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2501621_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2307158_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2307162_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2307168_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302184_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd866a5

Appel

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Ce personnel, qui relève d'un statut particulier, non visé par la convention, n'entre donc pas dans le champ d'application de cette dernière. Par suite, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86737

Appel

17 septembre 2002

17 septembre 2002

Ce personnel, qui relève d'un statut particulier, non visé par la convention, n'entre donc pas dans le champ d'application de cette dernière. Par suite, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2501403_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2409925_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70aecdc6046d477404b0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il ressort de l'enquête diligentée, et plus spécifiquement du questionnaire rempli par l'assuré, que M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302999_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que son état de santé, tenant à une capacité de déplacement fortement limitée et à l'obligation parfois de recourir à l'assistance d'une tierce personne, justifie que lui soit accordé une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518574_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son état de santé, marqué par un état anxiodépressif, s’est dégradé depuis l’annonce du projet de mutation le 6 août 2025, que sa

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206067_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

méconnu l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, en se fondant sur le même article du CESEDA ; - le préfet invoque à tort le visa de long séjour prévu par ce code, et non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100421

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° Z 18-12.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210170

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

1ère chambre

69736212cdc6046d47698332

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait valoir qu'elle a pleinement rempli son obligation de solliciter un prêt dans le délai de 8 jours suivant la signature du compromis et que le défaut d'information des vendeurs quant au refus des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10484

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10484 F Pourvoi n° K 18-22.920

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110067

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e22a

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Raffejeaud, conseillers, en présence de Mme D..., substitut général, sans que l'on puisse déterminer à partir de l'arrêt qui doit à cet égard se suffire à lui-même si Mme D..., substitut général, a ou non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99e

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 12826

Source officielle

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