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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155594
23 juin 2004
la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension et sera compensée par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
CETAT:CETATEXT000008162622
la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension et qui sera compensée par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de
CETAT:CETATEXT000008162652
CETAT:CETATEXT000008177736
CETAT:CETATEXT000008160934
la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension et qui sera compensée par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au
CETAT:CETATEXT000008160941
CETAT:CETATEXT000008160949
CETAT:CETATEXT000008160957
CETAT:CETATEXT000008160964
CETAT:CETATEXT000008173482
22 octobre 2004
et de la capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de la pension et qui sera compensée par l'allocation d'une rente
CETAT:CETATEXT000008173488
CETAT:CETATEXT000008173531
CETAT:CETATEXT000008173537
5 SS
CETAT:CETATEXT000007839101
28 avril 1993
de sa pension militaire de retraite ; 2°) le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles
CETAT:CETATEXT000007721295
4 novembre 1987
de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 février 1983 refusant de lui accorder le rappel, à compter du 1er janvier 1968, des arrérages de sa pension
CETAT:CETATEXT000007834648
29 octobre 1993
CETAT:CETATEXT000007719284
18 mars 1987
militaire de révision dont elle est titulaire ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du
CETAT:CETATEXT000007723511
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères
CETAT:CETATEXT000007795292
20 juillet 1990
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères
CETAT:CETATEXT000007812697
12 février 1992
Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères
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