Codes de loi français

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice : 300 p. 100 pour les risques dus à la grêle ; 500 p. 100 pour les risques dus

Article 41 DO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 05

sont énumérées à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation et qui sont afférentes aux travaux et audits justifiant du respect des dispositions définies à l'article D. 319-16 du même code, y compris les dépenses éligibles à la prime

Article D712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ; e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ; f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes

Article L932-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

les mots : " assureurs " et " entreprises d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ; le mot : " assuré " est remplacé par le mot : " participant " ; le mot : " primes

Article D512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 99

512-5 est égal à la différence entre le montant de l'ensemble des prestations familiales qui auraient été dues en application de la législation française, parmi celles énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception de l'allocation de logement et de la prime

Article R4139-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ; -certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire ; -les primes

Article 292 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant des primes

Article L228-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 97

droits ainsi créés si elle décide de procéder à l'émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, et des primes

Article R5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

médicament dans le corps humain ; 12° Se référerait à des attestations de guérison ; 13° Insisterait sur le fait que le médicament a reçu une autorisation de mise sur le marché ou a fait l'objet d'un enregistrement ; 14° Comporterait des offres de primes

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : -" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ; -" frais en cours

Article Annexe art. A132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat : a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée du contrat ; c) modalités de versement des primes ; d) délai et modalités de renonciation au contrat ; e) formalités

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

souscripteurs, le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par l'organisme pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes

Article L3332-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ; 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes : a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes

Article Annexe Ib (suite)

COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C3-2.1 Évaluer son travail et/ou celui de son équipe Procédures, consignes Rigueur et objectivité de l'autoévaluation (organisation, productivité

Article Annexe

L'activité oblige à une vigilance permanente, à une réactivité immédiate à l'événement ; ce comportement est primordial pour la sécurité humaine et pour le maintien d'une bonne productivité des équipements.

Article Annexe I

indispensable à l'intelligence de l'économie à partir notamment des principales sources et données statistiques. a) Les mécanismes internes : L'offre et la demande : production potentielle, facteurs de production, substitution capital-travail, productivité

Article 5

-En application du I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les collectivités employeurs des personnels visés au V de l'article 3 sont assujetties sur la prime spéciale de sujétion à une contribution supplémentaire dont le taux est fixé

Article 2

principale brute afférente au groupe et à l'échelon réellement détenus à la date de la nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense, calculée sur la base de la durée réglementaire de travail des ouvriers du ministère de la défense ; -prime