Codes de loi français

Article Annexe I

ces vérifications ou réparations ou modifications ; - les conclusions des contrôles et le détail des réparations ou modifications effectuées.

Article 26

A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'à la condition qu'il ait demandé et obtenu le renouvellement de

LEGIARTI000038868772

caractère viager, directs, liquidés ou liquidables, a droit à une allocation calculée suivant les dispositions du règlement précité, dans les conditions suivantes : - avant 50 ans, l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est cumulable intégralement

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 23

entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 740 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement

Article 3

Elle est rédigée comme suit : "La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre prêt est intégralement assurée par l'Etat. Le montant de cette aide s'élève à […] €".

Article 55-3

La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats qui interviennent au titre des articles 23-1-1 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.

Article 68-2

.) ; Aux servitudes constituées par l'acte ou la décision ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, la teneur intégrale soit du jugement, soit du procès-verbal proprement dits.

Article 221-V/3

considéré effectue un voyage au cours duquel la distance maximale par rapport à la côte, la durée et la nature du voyage, l'absence de dangers pour la navigation en général et les autres circonstances affectant la sécurité sont telles que l'application intégrale

Article 2-2

rechercher le salaire de référence ; 3° Périodes d'activité pendant lesquelles des allocations de chômage partiel ont été versées ; 4° Périodes d'arrêt de travail donnant lieu à versement d'indemnités journalières, lorsque le salaire net n'a pas été intégralement

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 92

-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. 132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 132-20-3, sur le territoire national

Article L212-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Elle est notifiée verbalement par le juge d'instruction à la personne mise en examen et copie intégrale lui en est remise contre émargement au dossier de la procédure.

Article L341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue.

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le mandataire judiciaire n'est pas tenu de consulter les créanciers pour lesquels le projet de plan ne modifie pas les modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances.

Article L360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10

Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

secteur, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si le conseil d'arrondissement a perdu le tiers ou plus de ses membres, il est, dans un délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral

Article L380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Toutefois, si le tiers ou plus des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause

Article R321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

décrivant la qualité du délégataire et de ses dirigeants, son organisation, sa situation financière et les moyens mis en oeuvre sont communiqués à l'Autorité, qui peut réaliser tous contrôles sur pièces et sur place du délégataire, jusqu'à liquidation intégrale

Article R132-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

I. – Sont intégralement déposés et conservés les documents audiovisuels suivants lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Pour les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour les mesures qui font l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat mentionnée à l'article L. 131-7, la différence entre le montant définitif de la dépense ou de la perte de recettes qui en

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur. 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; 3° Des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles ; 4° une fraction