Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences

Article L921-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision

Article R6323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 17

Code du travail

Elle l'informe également, dans sa notification, de la possibilité de déposer un recours gracieux.

Article R1441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Code du travail

Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Elle comprend, outre un conseil d'administration, une commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne et une commission des recours.

Article R561-38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-2 ont recours à un prestataire externe en application de l'article R. 561-38-2, elles s'assurent que leur dispositif de contrôle interne porte également sur les activités qu'elles

Article R2524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code du travail

Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

Les parties intéressées et le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises

Article R441-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Les recours formés contre les décisions prises par la commission de discipline ou le premier président, dans les cas et conditions prévus par les articles 29 et 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, sont portés

Article L752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 64

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre

Article D45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux délits pour lesquels la loi le prévoit, lorsque ces délits sont constatés par un procès-verbal électronique dressé au moyen d'un appareil sécurisé permettant le recours à une signature sous forme

Article R242-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

La saisine, qui est motivée, n'est pas susceptible de recours. II. – Le président du conseil régional de l'ordre désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil.

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement des dites cotisations et contributions ; toutefois, cette remise ne sera acquise que sous réserve du respect de l'échéancier. IV.

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.

Article 34

—

Le tableau d'avancement est communiqué à chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature avant d'être signé par le Président de la République.

Article 8

—

La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire ou du paiement s'il est antérieur à cette notification.

Article 8

—

L'autorité organisatrice peut décider le recours systématique à la visioconférence afin d'organiser, pour l'outre-mer, les épreuves orales d'admission des concours prévus à l'article 13-1 du décret susvisé, à l'exception de l'épreuve pratique d'aptitude

Article 9

—

. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant le recours au contrat défini à l'article L. 431-6 du code de la recherche.

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