Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Article LO6251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations

Article L2333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé du logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Article 1600-00 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 03

Code général des impôts

l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, sont établies, recouvrées

Article L6361-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.

Article D48-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 26

Code de procédure pénale

échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement

Article A38-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72

Code de procédure pénale

relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne assure le recouvrement

Article 474-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

les articles 706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement

Article L2241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Code des transports

lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du présent code et les agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement

Article 36

—

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. XIV.

Article L4425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées ; 3° Le produit de la taxe

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

I. ― L'organisme payeur compétent communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 612

Article L242-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 33

Code de la sécurité sociale

exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

l'autorité supérieure portant : a) Vote de l'emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour exécuter les opérations projetées ; b) Création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de l'emprunt et mises en recouvrement

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Code général des impôts

Le recouvrement de ces contributions forfaitaires est effectué auprès des organismes assureurs par l'Etat. Les organismes concernés effectuent avant le 30 juin de chaque année la déclaration du nombre de personnes assurées.

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code des douanes

I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 349 ter, à l'exception

Article 46

—

Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

Article 14

—

primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales instituées par l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale à organiser un service commun qui se substitue aux services qui sont chargés du recouvrement

Article 16

—

Le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions dues par les salariés de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ainsi que par les

Page 79 · 3 028 résultats

← Précédent Suivant →