[K] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

tendant à la conclusion d'avenants temporaires de travail, non prévus par la convention collective, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en

entre la direction de la Société française de montage (SFM) et les délégués du personnel, un accord aux termes duquel serait désormais applicable au personnel de la société, non plus la convention collective

Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de

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Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive

de travail dont il impose le port au salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien de sa tenue professionnelle, l'arrêt

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 411-1 du Code du travail

Les pauses demeurent incluses dans le nouvel horaire collectif et sont rémunérées comme du temps de travail effectif dans les conditions et limites suivantes : • Au moins six heures de travail quotidiennement

, L. 2232-16, L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables, ainsi que le protocole d'accord pour les NAO 2015 du 8 octobre 2015 ; 2°/ que l'article 8 du protocole

de la convention collective nationale des industries chimiques, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; 2 / qu'aux termes de l'article 2-I alinéa 3 de la loi du 21 février 1996, le montant

La convention collective Syntec aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue trois modalités, et en l'espèce au vu du statut du salarié concerné, il ne peut être question

dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

Mais au-delà, et ce qui est pire, c'est que vous vous êtes régulièrement arrangée pour que les décisions - parfois délicates - concernant les relations individuelles ou collectives de travail, ne soient

concernés, devant donner lieu à des négociations collectives, l'article 2 IV a subordonné la mise en oeuvre du régime du travail le dimanche à la conclusion d'accords collectifs en ce sens ;

dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

Au dernier état de la relation de travail, ils occupent un emploi de gestionnaire de recouvrement, niveau 4 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale au sein

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

privilégiées avec la société Technodyne pour l'après-vente, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, le Tribunal qui

collectives entre la SNCF et son personnel, la radiation des cadres n'implique pas nécessairement l'invocation par l'employeur d'une faute grave et la rupture du contrat sans préavis ni indemnité ; que