Les conditions dans lesquelles la collection assure la réception et la conservation de ce dépôt, ainsi que toute remise d'échantillons de la culture déposée sont fixées par le directeur de l'Institut Pasteur, après avis du directeur de l'Institut national

Article 26

—

Dans le cas de transmission par la poste, l'agent de change est déchargé, au point de vue des délais, par la remise du récépissé postal constatant l'envoi recommandé.

Article D214-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L. 214-12, éteignent les créances correspondantes des organismes qui ont attribué les prêts.

Article L421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article

Article R163-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de la sécurité sociale

-Les remises dues en application des dispositions du B du II de l'article L. 162-18-1 sont versées annuellement par l'entreprise qui assure l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle de la spécialité concernée, au titre des indications

Article R501-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79

Code de l'environnement

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre la remise en état et le redémarrage de l'installation dans les meilleurs délais

Article R*247-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65

Livre des procédures fiscales

Pour les taxes mentionnées aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E, les remises et transactions à titre gracieux ne portant pas sur le montant de l'impôt s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7

Article R4111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 49 > 47

Code de la santé publique

Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4111-14, par l'obtention d'un des titres

Article 16-1

—

Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

Livre des procédures fiscales

L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement

Article 67 D-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98

Code des douanes

Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations

Article 390 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard

Article L423-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient

Article R6152-322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Cette décision est remise par tout moyen conférant date certaine et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

Article R5127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Code de la santé publique

Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au propriétaire ou détenteur du produit.

Article L5212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la santé publique

Certains dispositifs médicaux à usage individuel figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'une remise en bon état d'usage en vue d'une réutilisation par des patients en

Article 312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75 % au moment de la décision d'attribution ; - 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.

Article 114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni

Article 10

—

La remise au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) des documents d'études et de travaux désignés ci-après s'effectue dans les conditions de délais suivantes : I. - A partir d'un programme culturel annuel d'établissement des

Article L111-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 142-21 exerçant leur mission de contrôle et d'enquête ; 4° Lorsqu'elles sont remises aux

Page 79 · 6 251 résultats

← Précédent Suivant →