Codes de loi français

Article 46 AZA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32

Le contribuable qui demande le bénéfice des dispositions de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts au titre des intérêts du ou des prêts immobiliers supportés à raison de l'acquisition d'un logement mentionné au I de l'article précité présente

Article 5

à la fiche du de cujus jusqu'à la publication d'un acte faisant cesser l'indivision.

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones

Article ANNEXE I

Définition : Document résultant d'un montage d'*images de *scènes, ou de parties de *scènes, connexes, issues d'une même famille de *capteurs, et prétraitées pour être raccordables géométriquement et radiométriquement. Note1.

LEGIARTI000027973212

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 au 20 juin 2013 Communes de Cazaril-Laspènes, Marignac, Pointis-de-Rivière, Villeneuve-de-Rivière.

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

du produit mentionné au même premier alinéa, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ; 3° Soit prévoient, sous réserve qu'elles fassent état d'une évolution du tarif du fournisseur du produit mentionné audit

LEGIARTI000048654978

initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une partie significative du risque de crédit a été transférée par une titrisation classique Article 243-4 - Autorisation pour les établissements initiateurs d'une titrisation de considérer qu'une

Article 4

Les autres limites doivent être aisément repérables sur le terrain. La taille de chaque zone de collecte ne dépasse pas 300 logements, sauf accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article Annexe I

En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve d'un préavis de quinze jours.

Article Annexe II ter

formation 0 h 30 Thème 1 Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité : - les caractéristiques techniques du véhicule de transport de voyageurs et le fonctionnement des organes de sécurité - les principes d'utilisation d'une

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

Ces documents sont composés au minimum d'une brochure et d'affiches.

Article L414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; -soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; -soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une

Article Annexe I

Les apports d'azote, de phosphore et de potasse toutes origines confondues, organique et minérale, sur les terres faisant l'objet d'un épandage tiennent compte de la rotation des cultures ainsi que de la nature particulière des terrains et de leur teneur

Article 18

L'arrêté d'autorisation peut, selon la nature des terrains exploités, imposer des valeurs limites sur d'autres paramètres.

Article 29

pour l'application du présent article, les autoroutes, les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales de 6 mètres de largeur de chaussée au moins, les voies navigables, les voies de circulation établies sur les dépendances d'un

Article L2121-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

articles L. 3134-1 à L. 3134-3 ; 2° Par dérogation aux dispositions des articles L. 3132-4 à L. 3132-6 et L. 3136-10 du code de la commande publique et sauf stipulation contractuelle contraire, les biens apportés par l'attributaire pour l'exécution d'un

Article préliminaire

I. - Au sens du présent décret, on entend par : 1° “Installation de service”, quel qu'en soit le propriétaire, l'installation mentionnée à l'article 1er, y compris les terrains, bâtiments et équipements, qui a été spécialement aménagée, en totalité ou

Article Annexe

Ils doivent, en particulier : - être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude ; - être comparables d'un exercice à l'autre et d'une S.C.P.I. à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

. – Lorsque le concédant décide de participer au coût de l'opération, sous forme d'apport financier ou d'apport en terrains, le traité de concession précise en outre, à peine de nullité : 1° Les modalités de cette participation financière, qui peut prendre