Codes de loi français

LEGIARTI000049436052

SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS 1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes mises en cause ou recherchées ainsi qu'aux auteurs non identifiés sont les suivantes : a) Personnes physiques : - identité (nom

Article R557-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

L'étiquette comporte en outre les éléments suivants : le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans l'Union européenne ; le nom et l'adresse du responsable des recherches ou essais et

Article L45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Les offices d'enregistrement publient quotidiennement les noms de domaine qu'ils ont enregistrés.

Article R214-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence contient les mentions suivantes : 1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire ; 2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque

Article 7

La dernière session d'examen du brevet d'études professionnelles « logistique et commercialisation » institué par l'arrêté du 11 juillet 2000 , modifié par arrêté du 29 mars 2002, aura lieu en 2010.

Article 1

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non

Article M 19

. - Elles doivent être disposées à un niveau différent de celui des inscriptions à usage commercial et être obligatoirement blanches sur fond vert ; la couleur verte est interdite pour les inscriptions commerciales.

Article Annexe 7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Local commercial B-2 . Exploitation commerciale B-3.

Article L752-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 12

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé. L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

Article R123-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Les informations "permanentes" (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) : - identité des responsables légaux de l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité

Article 1

l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 susvisée et au deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1986 susvisée, sont soumises aux dispositions suivantes : 1° Lorsque l'opération est prévue par un accord de coopération industrielle, commerciale

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial et que cette nouvelle stratégie, si elle avait constitué la stratégie de commercialisation initiale, aurait eu pour effet de remettre

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

. – 1° En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes viagères, les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Article Annexe art. 8

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au commissionnaire agréé personne physique qui renoncerait à ce statut pour celui de société commerciale ni à son conjoint survivant ou à ses héritiers en ligne directe qui désireraient prendre sa

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article L454-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article R134-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 51

Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R. 134-6 dans le ressort d'un

Article 433-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les infractions prévues par les articles 433-1, 433-2 et 433-4, d'exercer une profession commerciale

Article 6

Dans les autres cas, la déclaration de nationalité est établie en deux exemplaires datés et signés par le déclarant ou, s'il est représenté, par son ou ses représentants légaux, qui précisent leurs noms, prénoms et qualité.