La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

Article 4

—

La rémunération versée aux stagiaires "jeunes volontaires" est égale à 50 % du S.M.I.C.

Article 1

—

prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes : Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ; Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements

Article D7227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52

Code général des collectivités territoriales

La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

LEGIARTI000029902410

—

TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICES CONCERNÉS CONDITIONS DE VERSEMENT STEMO Lyon Sud-UEMO Saint-Genis-Laval

Article L520-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Tout adhérent qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L.

Article L2333-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées

Article L2531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24

Code général des collectivités territoriales

Article D841-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 05

Code de l'éducation

Ce versement intervient au plus tard le 31 juillet.

Article 2

—

Le montant garanti de l'indemnité versée aux stagiaires est fixé mensuellement à 90 p. 100 du SMIC. Le versement de cette indemnité est assuré par l'entreprise. La part prise en charge par l'Etat s'élève à 70 p. 100 du SMIC.

Article 1

—

Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie payent les dépenses suivantes du budget annexe des ARS, pour leur part qui est directement versée aux professionnels de santé : 9° Les rémunérations forfaitaires exceptionnelles

Article 19

—

L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu'ils définissent, des

Article L168-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 55

Code de la sécurité sociale

Le nombre maximal d'allocations journalières versées est égal à 21. L'allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non.

Article R3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31

Code du travail

Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les

Article 7

—

Pour chaque année scolaire, les aides sont versées en deux fois : - un premier versement est effectué avant le 31 décembre : il est égal au tiers de la part forfaitaire et, le cas échéant, de la majoration forfaitaire, calculées sur la base des effectifs

Article R5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code du travail

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.

Article L382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

La part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 est versée par les intéressés à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes

Article D643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 37

Code de la sécurité sociale

Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime : 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ; 2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; 3° Les

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