Les sommes recouvrées seront reversées au fonds de dotation au fur et à mesure des rentrées, pour être employées à de nouvelles avances consenties dans les mêmes conditions aux sociétés et aux unions de sociétés prévues ci-dessus.

Article 31

—

-En cas de décès de la personne et, si celle-ci est majeure, en l'absence de consentement à ce que ses gamètes fassent l'objet d'un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique ou à ce que

Article R6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96

Code de la santé publique

La maison de naissance recueille lors de l'inscription, conformément aux dispositions du III de l'article L. 1110-4, le consentement à la transmission à la maternité de l'établissement de santé partenaire des informations médicales nécessaires en cas

Article L542-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

Code de l'environnement

de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation préalable ou à un consentement

Article A444-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55

Code de commerce

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument

Article R146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités

Article L571-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 28

Code de l'environnement

1° Pour financer la contribution mentionnée à l'article L. 571-14 ; 2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les avances qu'elles ont consenties

Article R542-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Lorsque tous les consentements nécessaires ont été donnés que ce soit de façon expresse ou tacite, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser le transfert.

Article R2142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

L'établissement de santé doit conserver, dans le respect de leur confidentialité : 1° La copie des pièces attestant du respect des conditions prévues à l'article L. 2141-2 ; 2° Le consentement écrit du couple ou de la femme non mariée bénéficiaire de

Article R1211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action d'information des élèves et des étudiants âgés d'au moins seize ans sur le don d'organes à fins de greffe et les modalités de consentement

Article R1231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21

Code de la santé publique

Le donneur adresse au comité d'experts mentionné à l'article R. 1231-5 une demande d'autorisation de prélèvement, le cas échéant dans le cadre d'un don croisé, qu'il accompagne d'une copie de l'acte par lequel a été recueilli son consentement.

Article L1125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13

Code de la santé publique

Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à l'investigation clinique est bien recueilli si cela est nécessaire.

Article L4132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54

Code de la défense

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

Article R1112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

L'information peut également être communiquée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.

Article R2212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse, le médecin ou la sage-femme l'informe sur les différentes méthodes

Article L1211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

Les médecins s'assurent que leurs patients âgés d'au moins seize ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.

Article R1121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été

Article L1121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches d'une efficacité

Article 353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56

Code civil

sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4, ainsi que la dissimulation au tribunal de l'existence d'un consentement

Article 706-96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Code de procédure pénale

mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement

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