Codes de loi français

Article D761-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 38

caisse d'assurance accidents agricole saisit le comité régional ; 2° Pour l'application du troisième alinéa, le dossier fait l'objet d'un rapport devant le comité par le médecin-conseil de la caisse d'assurance accidents agricole qui a examiné la victime

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

première réunion du conseil de famille, le juge des tutelles des mineurs fait connaître à l'assemblée les dispositions du présent titre et invite le conseil à délibérer sur l'utilité de la désignation par l'Office national des combattants et des victimes

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes sont applicables dans

Article 227-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise par une personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2° Lorsqu'elle est commise par une

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes

Article R3224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

professionnels aux acteurs sociaux et médico-sociaux confrontés à des situations de décompensation ou de détresse psychiques ; 3° Les acteurs sociaux et médico-sociaux et le soutien de ces acteurs aux professionnels de la psychiatrie, par la mise en œuvre la plus

Article L4138-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour

Article L451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 34

Un organisme d'information est chargé d'informer les personnes résidant dans un Etat membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque celles-ci sont lésées dans un accident de la circulation : a) Survenu sur le territoire d'un de ces

Article D722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

l'assurance volontaire vieillesse gérée par le régime de protection sociale des travailleurs non salariés de l'agriculture : 1° Les personnes mentionnées à l'article L. 722-18, exerçant une des professions visées aux articles L. 722-4 et L. 722-9, résidant

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Il procède à l'attribution des bourses scolaires dans les conditions prévues par le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger.

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés par décret ; 2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime

Article 2

appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : EFFECTIFS DU CENTRE DE GESTION (1) TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 5 000 agents 40 De plus

Article 21-4

3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une activité entraînant affiliation au régime de sécurité sociale des marins et provoquant soit le décès de la victime

Article 26

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est remplacée par la référence à la commission

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L412-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, l'employeur, après avoir recueilli le consentement écrit de la victime

Article R3131-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

compétente : 1° Au sein des agences régionales de santé et du ministère chargé de la santé, pour tout événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-14-10 ; 2° Lorsqu'une structure nationale chargée du suivi et de l'accompagnement des victimes

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

pécuniaires de la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R. 421-10 sont applicables aux droits et obligations du responsable, de la victime

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime

Article D752-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91

La rente à laquelle a droit la victime en application du troisième au sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié