X... pour le syndicat des copropriétaires seraient versées sur un compte bancaire ou postal séparé ouvert au nom du syndicat ; que Mme Y... a assigné le syndicat et M.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre la Fédération Anef, alors « que seule la notification au syndic de copropriété du transfert de propriété

à l'expiration du délai d'un mois après le changement de syndic qui a mis fin à ses fonctions, soit le 5 juin 2014, postérieurement donc au jugement de liquidation judiciaire ; que la demande du syndicat

émane d'un nouveau syndicat constitué par certains des membres dirigeants d'un ancien syndicat présent et représenté dans l'entreprise, et que ce nouveau syndicat ne dispose ni d'une section syndicale

Le syndicat des copropriétaires L'Arcadia 1 fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 6, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le syndicat

[G] a assigné, en indemnisation de ses préjudices, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] (le syndicat) qui a appelé en garantie la société Proact'Imm, son ancien syndic, la société

Le syndicat CFDT régional des transports du Centre (le syndicat) a désigné M. [K], qui n'était pas candidat aux élections, en qualité de délégué syndical. 2.

Selon ce texte, le syndic est chargé d'ouvrir, dans un établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes

et du 5 octobre 1984, et que cette autorisation permettait au syndic d'engager toutes actions qui sont dans la logique de l'habilitation consentie, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndic

patronale et de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et au visa du protocole d'accord du 6 mai 1993 entre le Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège et

patronale et de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et au visa du protocole d'accord du 6 mai 1993 entre le Syndicat départemental des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Ariège et

provisoire de la copropriété lorsque "le syndicat est dépourvu de syndic" ; qu'il appartient donc au juge, saisi d'une demande en rétractation d'une telle ordonnance, d'examiner préalablement la validité

du syndic à 40 % du préjudice subi ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait du rapport d'expertise que le syndicat des copropriétaires, qui était nécessairement

Par acte d'huissier de justice du 29 mars 2012, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société par actions simplifiées Nexity Lamy, ès-qualités de syndic, en paiement de la somme de 848 661

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre l'association Fédération Anef, alors « que seule la notification au syndic du transfert de

Selon ce texte, dans tous les cas, autres que le défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale

des copropriétaires du 11, rue Neuve Popincourt à Paris (le syndicat), ayant pour syndic la société Cerip aux droits de laquelle vient la société Mazet Engerand & Gardy, a engagé le 1er mars 1993 Mme

de leur vente en l'état futur d'achèvement, un certain nombre de pavillons pour lesquels des réceptions sont intervenues entre juin et juillet 1978 avec levée des réserves en février 1979 ; que le syndicat