Les mutuelles et les unions ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit des opérations relevant des branches ou sous-branches mentionnées aux 1,2,15,16,17 et 18 de l'article R. 211-2, soit des opérations relevant des branches mentionnées aux 20 à

Article 15

—

du corps des agents de constatation des douanes, dans les conditions ci-après : De la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale dans la branche de la surveillance, sous réserve que les postulants remplissent les conditions

Article 1348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Article 56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code de procédure civile

les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement

Article R712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section disciplinaire.

Article 3-1

—

I. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 du présent arrêté

Article 1

—

A titre exceptionnel, des divisions territoriales ou spéciales peuvent être confiées à des inspecteurs des finances de 1ère classe faisant fonctions d’inspecteurs généraux.

Article R422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et III de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, le livre IV (1ère

Article 15

—

y compris les conduites et les branchements mis hors exploitation ou abandonnés après le 1er juillet 2022.

Article 12

—

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.

Article 19

—

L'audition prévue au b de l'article 16 du présent arrêté porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle

Article 2

—

professionnelle de la branche professionnelle habillement, Union française des industries de l'habillement (UFIH) ; Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de la branche professionnelle cuirs et peaux, Fédération

Article 80

—

Le Gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs, ou les délits par eux commis

Article 230-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 33

Code de procédure pénale

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à un crime ou à un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.

Article 3

—

Les comités techniques régionaux représentent, conformément au tableau ci-après, les branches ou groupes de branches d'activités :

Article 4-1

—

La procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette

Article L112-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Code de justice militaire (nouveau)

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées : 1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu

Article 1

—

Les recrutements réservés pour l'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type par

Article L1324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2.

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