Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives

Article 2

—

A compter du 1er juillet 1980, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code

Article L695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Il définit, en prenant en compte les spécificités du ressort, des objectifs à moyen terme visant à améliorer le service rendu au justiciable et les conditions de travail dans le respect de l'indépendance juridictionnelle.

Article R351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 10

Code des assurances

-Le montant de la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque correspond à 65 % de l'écart " monnaies " du risque corrigé.

Article L1324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55

Code des transports

janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32

Code de l'organisation judiciaire

Sous le contrôle des chefs de juridiction, le directeur de greffe : 1° Exprime les besoins nécessaires au fonctionnement de la juridiction ; 2° Alloue les moyens octroyés à la juridiction ; 3° Participe à l'exécution de la dépense et à son suivi.

Article 16

—

continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement.

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l'objet d'une mise à disposition en application des textes

Article 706-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi

Article REF 31

—

Dans les établissements dépourvus de moyens de chauffage, l'utilisation d'une bouteille de propane commercial de 13 kilogrammes est admise.

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Electricité, électrotechnique

Article 1

—

En application de l'article 12 (1°) du décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé, les maîtres ouvriers d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement, classée dans

Article 706-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen.

Article 1

—

En application des dispositions de l ’ article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d ’ administration centrale du ministère de l ’ éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Installation sanitaire

Article 1

—

En application des dispositions de l’article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, les ouvriers professionnels d ’ administration centrale du ministère de l’éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle Menuiserie en bâtiment et

Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Y participent les juges des chambres correctionnelles, les juges de l'application de peines, les juges des enfants, le directeur de greffe, les responsables du service pénal, du greffe correctionnel, du service de l'exécution des peines, du service de

Article ANNEXE

—

Direction générale des douanes et droits indirects : -agents de constatation des douanes : -branche Surveillance ; -branche Opérations commerciales et administration générale ; -agents des services techniques des douanes : -branche Motocycliste ; -branche

Article L4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre

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