Codes de loi français

Article 12

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 106 : pénalités*].

Article 59

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 60

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 62

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 57

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 61

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 64

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 65

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 2

Annexe II-2 (art R232-86)

Article 63

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 119 : pénalités*].

Article 56

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 118 : pénalités*].

Article 67

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 30-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2 II. - [Dispositions déclarées non conformes

Article 69

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 54 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 75 - Loi n° 86-33 du 9 janvier

Article L169-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Pour la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, de l'article 26 de la loi n° 90-86 du 13 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé et

Article D1251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 65

Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens

Article 3

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Article 5

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité, le nombre total de postes à pourvoir par examen professionnel, conformément aux dispositions statutaires, ainsi que les zones

Article 17

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 13, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.