Avant et après les réunions avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe spécial de négociation peut se réunir, avec les moyens nécessaires et adaptés à la communication entre

Article L122-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code de l'environnement

Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1, celui qui l'exerce établit un rapport qu'il transmet à l'autorité administrative.

Article 42-9

—

Les navires doivent répondre à des prescriptions concernant la protection contre l'incendie, les installations électriques, la sécurité de la navigation, les installations de radiocommunications, le sauvetage des personnes, l'hygiène et l'habitabilité

Article R161-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I

Article D336-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 25

Code de l'éducation

Les candidats qui ont obtenu à la première série une note moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 sont admis à subir les épreuves de la deuxième série.

Article R125-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.

Article 2

—

Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend trois grades : 1° Les premier et deuxième grades comportent onze échelons ; 2° Le troisième grade comporte neuf échelons.

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

Cette prise en charge ou ce remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de délivrance suivantes : 1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ; 2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique

Article 9

—

Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. * 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Normandie.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la mutualité

Ce montant est toutefois porté à : a) Deux fois le montant du plafond mentionné au premier alinéa pour les organismes qui, en moyenne annuelle au cours des trois derniers exercices, comptent au moins vingt-cinq mille membres participants, ont encaissé

Article 14

—

Si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, la convocation est de droit si elle est demandée par le tiers au moins des membres du conseil, qui se réunit en ce cas sur un ordre du jour déterminé.

Article R173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Code rural (nouveau)

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an.

Article L3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code général des collectivités territoriales

Le conseil départemental est également réuni à la demande : – de la commission permanente ; – ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.

Article 66

—

La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article L542-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

Code de l'environnement

I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L. 542-2-2 sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44, par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires

Article R593-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles servent de référence pour l'élaboration des prescriptions applicables à l'installation.

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Code de la sécurité sociale

Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

Code de la mutualité

Le montant total des indemnités versées par un même organisme mutualiste en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 ne peut excéder celui du total des dix plus hautes rémunérations versées à ses salariés par cet organisme

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors de France, d'une part, de réunir

Article 1

—

Les enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales sont organisés conformément aux dispositions du titre II et du titre III, sections 1 et 2, de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier

Page 8 · 38 800 résultats

← Précédent Suivant →