Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris

Article 835

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Article L1634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions

Article L5332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

-L'inspection-filtrage comprend, selon les cas, les opérations techniques suivantes : 1° L'inspection, la détection et l'identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites

Article L3423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Code de la santé publique

Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.

Article L462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de commerce

II. - Dans la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités de concurrence appliquent les dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise

Article L464-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

Le ministre chargé de l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.

Article 10

—

Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite

Article 13

—

certification des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite

Article L716-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement

Article L414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

; - trafic illicite d'organes et de tissus humains ; - trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ; - contrefaçon et piratage de produits ; - falsification de documents administratifs et trafic de faux ; - trafic illicite

Article 19

—

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles

Article 10-3

—

Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 134-3 du code minier, l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 19

Code des transports

fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites

Article L7123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51

Code du travail

Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite prévues à l'article L. 8241-1 ne s'appliquent pas à l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne exerçant l'activité d'agence de mannequins

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 45

Code du patrimoine

qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite

Article D211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément

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