solde de la facture de travaux, alors : « 1°/ que le contrat de prestation de service se distingue de la vente par la réalisation d'un travail spécifique ; qu'en qualifiant de contrat d'entreprise le

successifs, en qualité de médecins résidents affectés à l'hôpital de Freyming-Merlebach, par la société de Secours minière de Moselle Est ; qu'estimant que leurs contrats de travail devaient être requalifiés

à compter du 16 janvier 1994, de dire la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

Et sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 10.

l'arrêt du 17 juin 1992 a été rejeté le 16 novembre 1994 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il

demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un

aurait été rejetée, qu'en second lieu, les juges français lui auraient imposé des contrats de travail saisonniers en France bien qu'il n'ait jamais travaillé en France, qu'en troisième lieu, le travail

ne sont pas automatiquement transférés, à l'exception du droit au bail, des contrats d'assurance, des contrats d'édition et des contrats de travail, qui constituent des exceptions légales, que l'acte

par la société Sérigal le 1er avril 1985, soit plus de deux ans après la rupture de son contrat de travail initial, il a signé un nouveau contrat de travail ne prévoyant aucunement la reprise de son ancienneté

des travaux de construction et sans constater sous l'autorité et la responsabilité de quelle entreprise les salariés étaient placés, alors que ces éléments avaient conduit le tribunal à relaxer le prévenu

par lequel un entrepreneur s'engage à réaliser un travail déterminé constitue un contrat à exécution instantanée; qu'en appliquant au contrat d'entreprise litigieux les règles relatives aux contrats à

contrat de travail, et, en second lieu, à verser au salarié des primes d'intéressement ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que la convention du 2 décembre 1994, qui comprenait de tels

sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 120-3, L 125-1, L 125-3, L 152-3, L 152-3-1, L 152-2 du Code du Travail

X... à son employeur, la société SEM ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir

de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

de travail, mais également sur l'exécution même dudit contrat ; qu'ainsi la cour méconnait ouvertement les termes du litige et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Y... auprès de la BIP, avait entendu rompre le contrat de travail de ce dernier, sans constater que le salarié avait décidé et accepté qu'il soit mis fin à ce contrat de travail qui continuait, en fait

qu'en affirmant que le troisième employeur n'était tenu de poursuivre l'exécution du contrat de travail qu'aux conditions imposées par le deuxième employeur, peu important que cette exécution ait été