individuel ou collectif de gestion d'actifs, les soldes de ces comptes ou contrats ; c) Les fonds versés sur des contrats d'assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de ces contrats

Article 11

—

Nul ne sera obligé à prendre plus d'une patente, quelles que soient les diverses branches de commerce, profession ou industrie qu'il exerce ou veuille exercer ; mais il sera tenu, dans ce cas, de se munir de la patente relative à celle des parties de

Article 15

—

L'insigne de l'ordre des Arts et des lettres est une croix double face à huit branches comportant chacune deux extrémités terminées par une boule dorée.

Article L551-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations

Article 4

—

Par ailleurs, lorsque, dans le cadre de la réalisation de ses obligations de service, le praticien a été conduit à dépasser le seuil maximal de quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne lissée sur le quadrimestre, le temps de travail effectué au-delà

Article L613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Lorsque le transfert porte sur une branche d'activité, il entraîne la transmission universelle du patrimoine de celle-ci.

Article R111-25-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

Le propriétaire du parc est alors tenu de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1 dans un délai de deux ans à compter de la caducité de l'exonération.

Article L2121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121-25 et L. 2121-26 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d'un autre employeur

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Code monétaire et financier

Dans cette hypothèse, le contrat d'émission des obligations organise la représentation des obligataires et prévoit les règles de quorum et de majorité applicables à leurs décisions.

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

Cette durée tient compte des opérations futures de rachat et de réduction, dans la limite de 80 % de la moyenne de celles intervenues au cours de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.

Article R6152-708

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

La durée maximale des obligations de service fixées au contrat, effectuées de jour et de nuit du lundi au dimanche, ne peut en aucun cas excéder quarante-huit heures hebdomadaires en moyenne calculée sur le quadrimestre.

Article 87

—

Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que

Article L314-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Code de la consommation

A moins que cela ne soit incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni, l'emprunteur peut, immédiatement et à n'importe quel moment de l'opération de crédit, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable

Article 3

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent être obtenues par distillation en deux opérations successives, au moyen des seuls alambics à repasse simples ou à double paroi, chauffés à feu nu ou à la vapeur d'eau, d'un débit maximum de cinquante

Article R228-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Code de commerce

légales dans le département du siège social de la société débitrice ainsi que, si les obligations de celle-ci sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de cette obligation en fournissant à l'utilisateur une copie du projet de contrat-cadre.

Article D6332-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09

Code du travail

au II de l'article D. 6332-78 ; 2° La date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du 1° ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Code de la santé publique

Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juin 1985

Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.

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