de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu

leur requête enregistrée sous le °n 93 720, M. et Mme X... entendent contester la décision du 18 novembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté pour défaut du ministère d'avocat

Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M., [V], [H], et les conclusions de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 dispose que : "la requête des parties doit être signée d'un avocat au Conseil d'Etat

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre, en sa qualité d'avocat

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats dans le secteur des prestations juridiques

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* CONTESTATION D'UN ROLE DE PATURAGE.

CETAT24-01-05 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX -Procédure - Ministère d'avocat.

Requête de l'Ordre des avocats au barreau de Marseille tendant à l'annulation du décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. G..., de Me Balat, avocat de M. T..., et l'avis de M.