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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372575cd5801467741de50

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle

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CC

cr

61372576cd5801467741df0f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e168

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e300

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e311

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3b3

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3ed

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49c

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6, 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4f5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

fondamentales ; Attendu que l'article 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
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cr

61372585cd5801467741e796

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e797

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

fondamentales ; Attendu que l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e798

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e79a

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7ec

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

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cr

61372589cd5801467741e996

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea38

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eab0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaec

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

Source officielle