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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032408948
15 avril 2016
15 avril 2016
la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105400_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401544_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article 16 de la même directive énonce toutefois que : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502519_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503904_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
-1, selon les cas () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304051_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304650_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00838_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01648
22 mars 2016
22 mars 2016
L'on sait cependant a minima que etc..." ; qu'ensuite, la Ligue pour la protection des oiseaux prend pour base son budget annuel de la gestion de la baie de l'[Localité 1] (163 000 euros) pour demander
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20239_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d’espèces protégées sur le fondement de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de " 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-249221
17 février 2026
17 février 2026
1 about the destruction of her apartment as a result of unlawful military attacks and the absence of any investigation or effective remedy in that regard. Application no.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200704_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officiellePage 8 sur 1372