Article D821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 50
ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014 ; i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, l'organisation du dossier de travail mentionné à l'article D. 821-186
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