celui des journalistes permanents » impliquait, nécessairement, que ces statuts demeuraient distincts, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112

-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 5°/ que la délivrance de bulletins de paie fait présumer l'existence d'un contrat de travail ; qu'est acquis aux débats la délivrance à partir de 2008 à Mme U... de

-11.2° ne s'applique que dans le cadre de l'article R. 712-10 (2) lequel concerne la vérification par l'Institut que le signe déposé peut constituer une marque au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2

d'autrui, pour rejeter son recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 122 du code de procédure civile ; 3°

-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste

Si l'article R.7111-1 du code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même code

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08625

-3 du code du travail par fausse interprétation ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération

-3 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que tout

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ILE DE FRANCE venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 1] - REGION PARISIENNE dont le siège social est [Adresse 3]

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3

, le bénéfice d'une présomption de contrat de travail, susceptible néanmoins d'être renversée par l'employeur; qu'en outre, l'article L 7111-3 définit comme journaliste professionnel «toute personne

-2 et L. 7112-3 du Code du Travail, Vu la Convention Collective Nationale des Journalistes, Vu l'article L. 1235-5 du Code du Travail - constater que le salaire de référence est de 416,67 euros,

Et aux termes de l’article R. 7111-1 de ce code : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3

[B] se prévaut, au visa des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail de la présomption de salariat en raison de sa qualité de journaliste professionnel.

Z... en fonction des ventes prévisibles, et non réelles de son enregistrement, constituait une redevance non soumise à cotisations sociales, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-3 et L. 7121-8