; Mais attendu, en premier lieu, que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui, interprétant la directive n° 97-55 à l'origine du nouvel article L.121-8

concernant les douze premières mensualités du prêt et ce en contradiction avec les dispositions de l'article L.312-8 du code de la consommation ; que ce défaut ne saurait être justifié, contrairement

antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de

En application des dispositions visées à l'article L 312-8 du code de la consommation l'offre de prêt doit mentionner notamment, le taux effectif global (TEG) du crédit conformément aux modalités fixées

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

Conformément à l'article L. 224-8 du code de la consommation, M.

Rhône-Alpes à Allevard (Isère), 3 / de la Régie municipale d'électricité du Canton d'Allevard, Allevard (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

les parties que la mention d'aval apposée par Madame X... sur la lettre de change invalidée ne vaut pas cautionnement en l'absence des mentions manuscrites exigées par les articles L. 313-7 et L. 313-8

recevabilité de leur demande de traitement de leur situation de surendettement, mais les recommandations de la commission de surendettement de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article R. 331-8

ou toxiques, à 6 mois d'emprisonnement, dont 3 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve et à 30 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction d'exercer les droits énumérés à l'article 131-26 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-04.173 et V 04-04.174 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code

Sur la demande d'ordonner le sursis à exécution en application de l'article R. 713-8 du code de la consommation Selon l'article R. 741-1 du code de la consommation, "Lorsque la commission impose un

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation.

A cette même audience, Madame [Q] [K] née [S], représentée par son conseil, sollicite, sur le fondement de l’article 218-8 du code de la consommation : - la déclarer recevable e bien fondée en ses

signé l'offre préalable de crédit immobilier ; qu'ensuite, la déchéance du droit aux intérêts constituant la seule sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-8

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 87-I de la Loi du 12 avril 1996 et L. 312-8

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code de la consommation : " Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve

de la consommation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.