700 du code de procédure civile et à rembourser les indemnités de chômage en application de l'article L.1235-2 du code du travail dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre de son obligation

1134 du code civil, et L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement

des articles 544 et 1253 du code civil, que Mme [W] ne rapporte pas la preuve du trouble anormal de voisinage allégué.

1251, 3 , du Code civil, décider que ce mandataire professionnel ne pouvait, en cette seule qualité, prétendre à une subrogation de plein droit ; alors, d'autre part qu'à supposer nécessaire l'examen

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

changement constituait une modification du contrat de travail que le salarié pouvait refuser, a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que

du salarié occupant ce poste ; qu'en énonçant que la suppression d'un seul poste ne constituait pas une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3, L.1233-16 et L.1235-1 du code du

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas » ; Que l'article L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L.1233-2, L.1233-39 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 4) ALORS en tout état de cause QUE la circonstance qu'une lettre de licenciement a été signée pour ordre par une personne

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation de l'assistance par une tierce personne n'était pas prescrite ;

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que le simple fait de porter sur les fiches de paye des salariés un treizième mois, dont le principe a été décidé par l'assemblée générale de

1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, il résulte de l'article 33 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 susmentionnée que

1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant