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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300156
4 février 2014
4 février 2014
16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300157
4 février 2014
4 février 2014
16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300158
4 février 2014
4 février 2014
16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300159
4 février 2014
4 février 2014
16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300160
4 février 2014
4 février 2014
16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300161
4 février 2014
4 février 2014
16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300162
4 février 2014
4 février 2014
16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300163
4 février 2014
4 février 2014
16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc3e405357f749eab36
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 octobre 2018, la société Finaho a informé M. [G] qu'elle procédait à la résiliation du contrat en application de l'article 16 dudit contrat.
Source officielleChambre 4-3
626cd211bd20aa057d9f36b2
29 avril 2022
29 avril 2022
En l'espèce, seul l'article 16 du contrat de travail est critiqué par la salariée qui y voit, outre une disposition contraire à l'ordre public, une obligation de rester à disposition constante de l'employeur
Source officiellechambre 1-10
69d176b3cdc6046d47234115
11 avril 2025
11 avril 2025
L'article 19.2 b) du Contrat stipule que « pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat et de ses suites, et nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c98
18 novembre 2014
18 novembre 2014
d'importants retards dans la mise en oeuvre de l'usine et de la nécessité de faire appel à des tiers, a déposé une demande d'arbitrage auprès de la CCI en vertu de la clause compromissoire stipulée à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300051
10 janvier 2012
10 janvier 2012
que celles portant sur le versement d'une indemnité de résiliation et d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « aux termes de l'article 16 du contrat de crédit-bail immobilier en date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310110
27 février 2020
27 février 2020
16 du contrat concernant la restitution des locaux, la société Duval traiteur n'ayant pas engagé une action en résiliation du bail mais ayant délivré un congé au visa de l'article L. 145-4 du code de
Source officiellechambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
1 avril 2026
En ce qui concerne la société COREAL, elles invoquent une clause attributive de compétence au profit du Tribunal des activités économiques de Paris prévues par l'article 16 des contrats litigieux.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600330
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les parties ont stipulé à l'article 16 du contrat de travail relatif à l'obligation de non-concurrence : ''(...)
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade16f575634f1371edd7
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La Cour constate qu'en réalité l'objet du litige porte essentiellement sur la prime de volume prévue à l'article 16 du contrat et définie à l'annexe 3, dont la société Team Interim invoque le déséquilibre
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fca764d42cda663924a7c5b
8 octobre 2020
8 octobre 2020
16 du contrat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c05
6 octobre 2022
6 octobre 2022
16 du contrat de travail.
Source officielleChambre des référés
69745ddfcdc6046d4783caef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle fonde cette demande sur l'article 16, 2°) du contrat de bail qui stipule que " à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d'après le présent bail, quinze
Source officiellePage 8 sur 12359