15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement

146 (f) of the Constitution of Romania and Articles 37 and   76 of Law no.

à l'article L.3324-5, violant ainsi les articles 34 et 37 de la Constitution, le pouvoir réglementaire qui ne pouvait pas modifier la disposition législative, a outrepassé le mandat qui lui était donné

15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent en effet clairement

    L'article 37 § 2 de la Constitution dispose   : «   (...) 2)     Les partis et les organisations qui, par leurs objectifs ou leurs activités, militent contre le pluralisme

    Le droit constitutionnel 21.     L'article 37 de la Constitution garantit la liberté d'expression et d'information.

37 alinéa 2 de la Constitution, ni de distinguer l'association des autres mouvements religieux.

Elle estimait qu'il ne pouvait fonder sa demande d'admission au régime de sécurité sociale agricole sur la Constitution, celle-ci prévoyant en son article 37 § 2 des limitations légales aux droits des

    Les requérants déposèrent encore un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel, alléguant notamment que l'interprétation des articles 483 § 1 et 484 du code civil ainsi que

8 § 3 du code du travail et l'article 37 de la Constitution bulgare, où était énoncée l'interdiction de la discrimination fondée sur des motifs religieux. 39.

S’il s’agissait uniquement d’une satire politique, la publication des caricatures correspondrait logiquement à l’exercice légitime de la liberté d’expression consacrée à l’article 37 de la Constitution

fondées en titre ou autorisées avant 1919, pour une puissance n'excédant pas 150 kW en excédant les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958.

S'il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la Constitution que, sous certaines conditions, le législateur peut instituer, à titre expérimental, des règles dérogatoires au droit commun, c'est sous

En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : " La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ".

Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 de la Constitution : " La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental " ; que les dispositions

It found that the applicant could not base his claim for admission to the farmers’ social security scheme on the Constitution as the latter provided in Article 37 § 2 for statutory limitations on the rights

37 of the Constitution – the right to be elected.” 15.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 121-6 du code de la route est-il conforme aux articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, tels qu'interprétés

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 111-5 du nouveau Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, des arrêtés des 27 mars 1972 et 6 août 1991 et de l'article 593 du Code de procédure