530, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l' article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

et 3 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué adoptant les motifs du jugement et des pièces de procédure, que les contraventions poursuivies ont été constatées

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

, ne présente ses conclusions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne peut