AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d1
2 octobre 2020
2 octobre 2020
en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales
Source officiellePage 8 sur 268
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a6b0a9b8668ac67d3d4
2 octobre 2020
2 octobre 2020
en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales
Source officielle