Codes de loi français

Article LO516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.

Article 1-2

droit ; 2° Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ; 3° Lorsque

Article R212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Le contrôle scientifique et technique sur les archives des collectivités territoriales est exercé au nom de l'Etat par les services et agents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 212-4.

Article L4424-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 du code de l'environnement est élaboré, à l'initiative de la collectivité territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la collectivité territoriale

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16

Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités : 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont

Article 262-1

La direction centrale de la police aux frontières est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié, qui exerce ses responsabilités

Article L7122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat devant l'assemblée de Guyane.

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article 160

Section 5 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer , Art.

Article L1424-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé par arrêté du président du conseil territorial sur avis conforme du représentant de l'Etat.

Article L3111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité et, le cas échéant, par

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

actions régies par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils détiennent la totalité du capital.

Article L22-10-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L. 225-252 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.

Article L3135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 77

sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, par d'autres professionnels de santé que les pharmaciens

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

engagées par l'Etat et les collectivités territoriales dans ces domaines ; 3° La programmation annuelle et pluriannuelle des différentes aides publiques au logement et des moyens du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion

Article Annexe I

de Paris-Lyon-Marseille, le contrôle administratif des collectivités territoriales.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

actions ou des opérations de renaturation.