sursis ; " aux motifs qu'au moment où Mme Z... a rédigé sa lettre dans laquelle elle accusait le prévenu de lui avoir demandé le versement d'une somme de 15 000 francs en liquide en échange du classement

de computer l'ancienneté dans l'entreprise à prendre en compte pour l'indemnité de départ à la retraite au sein du diocèse entier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

société Rosières a notifié à sa contractante la résiliation du contrat avec effet au 10 janvier 2000 ; que la société Alliance, ayant réclamé le paiement d'un complément de rémunération dû pour les années

retenue par les juges du fond, qu'elle facturait "les temps passés du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991", si bien qu'en jugeant que les factures précédentes relatives aux exercices antérieurs à l'année

septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement indiquait d'emblée et très clairement

générales avaient approuvé cette rémunération pour les exercices 1993 et 1994 mais qu'en revanche, elle avait prélevé à tort une certaine somme au titre de sa rémunération en qualité de gérante pour l'année

L'assujetti fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'URSSAF, au titre des cotisations de l'année 2014, la somme de 16 730 euros, outre la somme de 12 078 euros de majorations de retard alors «

que cet article vise « les excédents annuels » au pluriel et ne procède à aucune distinction entre les excédents de l'année écoulée et ceux des années précédentes, ces derniers auraient-ils été affectés

pour l'année 2001 (pièce n° 1D) ; que Claude X... est administrateur de la société La Métairie Neuve (pièce n° 3) ; que, de plus, Anne Z...

mentions du tract jugé diffamatoire par la partie civile sont les suivantes : "Z..., surveillant, s'est acquitté fort honnêtement de ce travail en conservant l'estime du personnel ; disons-le clairement

restaurant exploité par ses beaux-parents, les époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de salaires au titre des années

et précisément la prime différentielle d'aménagement et de réduction du temps de travail, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis des bulletins de paie, en violation de l'article

nature que ce soit à formuler, renoncé à tous droits, actions et prétentions du chef du contrat de travail, et affirmé le caractère "absolument définitif" de la transaction ; qu'il résulte de ces termes clairs

Au Petit Paris; que la convention des parties du 28 avril 1987, réitérée le 12 novembre suivant, prévoyait que les sociétés coopératives réserveraient à la société Gedis, pendant une durée de cinq années

alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; que l'accord du 28 octobre 2016 ne mentionnait pas qu'il avait vocation à s'appliquer pour la seule année

l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour manipulation des données fournies au premier juge, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs

A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

appartient aux juges du fait de déterminer le sens et la portée des conventions des parties et de rechercher leur intention, ce pouvoir ne saurait aller jusqu'à dénaturer ces conventions lorsqu'elles sont claires