Codes de loi français

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Aucun travail ne peut être entrepris par le transporteur ou le distributeur avant que l'arrêté instituant les servitudes ait été notifié aux propriétaires intéressés dans les conditions suivantes : 1° Si ceux-ci ont leur domicile dans l'arrondissement

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre

Article 1-1

fixé ainsi qu'il suit : 1.

Article L8241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document : 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-

Article R325-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

, du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné et d'un des titres de circulation du véhicule exigés aux articles R. 322-1 et R. 322-3 du présent code..

Article 883

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement mentionné au 2° du B et 1° du F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable

Article 5

. : 130 F.

Article R413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 00

-Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : 1° 130 km/ h sur les autoroutes.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance

Article 21

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE

50 km/h 28 m 90 km/h 50 m 110 km/h 62 m 130 km/h 73 m

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article 5

Les articles L. O. 127 à L. O. 130 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen.

Article 227-1.05

Inspection de la face externe de la carène Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément aux dispositions de la division 130 du présent règlement.

Article R421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

1.

LEGIARTI000029064887

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

Article R4623-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.