1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la

X..., ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et invoque la violation de l'article 1351 du Code civil et la violation des articles 1147, 1602 et 1603 du même Code ; Mais attendu que le

1641 et 1642 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'un examen visuel du bateau permettait à M.

31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M.

Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

MOTIFS Sur la recevabilité des actions Après avoir rappelé les dispositions des articles 1642-1, 1648 alinéa 2 et 2241 du code civil, des articles 1616, 1617, 1622 et 1604 et suivants du code civil

Luc X... et Mme Marie Thérèse C... épouse X... devant la Cour d'appel de Chambéry afin de voir dire qu'il y a lieu, en application des articles 593 et suivants du Code de procédure civile, de procéder

Sur le moyen unique : Vu les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient

1642 du Code civil ; Mais attendu que M.

1679 du Code civil, et alors troisièmement, que selon les constatations des juges du fond, la valeur réelle des immeubles résulte pour partie des apports en numéraire, en nature ou en industrie, effectués

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-2, L. 242-2, R. 231-6, R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593

1642 du code civil » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 6.

1642 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 5.

1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour 13.

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

La Cour de cassation au visa de l'article 1677 du code civil et rappelant qu'aux termes de ce texte, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1642 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient au vendeur qui connaît les vices de la chose vendue et qui entend se prévaloir d'une clause exclusive de garantie de démontrer avoir informé l'acheteur des

1641 et 1642 du Code civil : Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.