4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

450 du code de procédure civile

Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

au 29 novembre 2013, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qu'à compter du 1er janvier 2009, et jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles

statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

accordant des rappels de salaires notamment au titre de l'année 2014, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

légales de ses propres constatations, a violé les articles 414-1 et 414-2 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant qu'entre juin et novembre 2008, M.

l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 3245-1 du code du travail ; que dès lors par application combinée de l'article L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013,

[B] les points de retraite de base suivants : - 2,7 points en 2014 ; - 64,5 points en 2015 ; - 86,7 points en 2016 ; - 248,2 points en 2017 ; - 395,1 points en 2018 ; - 411,2 points en 2019.

/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011, telle qu'interprétée en son article 19 paragraphe 1 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 5 mars 2015 précité, est dépourvue

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

[X] la réputait accomplie, la cour d'appel a violé l'article 1304-3 du code civil, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°) Alors que subsidiairement, tout jugement doit être motivé ; qu'en excluant

[L] a effectué 11 formations entre 2013 et 2017 ; - aucun fait matériellement avéré ne laisse supposer une discrimination. *** Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être

700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [W] [F] à payer à l'association PRESENCE 2000 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les autres

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 421-9 du code de l'aviation civile, L. 6521-4 du code des transports, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur et des articles 2 et suivants de la convention d'entreprise