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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
69fd7ac1cdc6046d4703d766
7 mai 2026
de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, en application de l'article 114 du code de procédure civile.
cr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne ; que tel n'est
5e chambre Pole social
6929a5d7b3dd52896a795081
27 novembre 2025
Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00636
10 décembre 2025
[B], ès qualités à payer aux sociétés MMA la somme de 6 312 euros, la cour a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300248
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 411-66, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fd2cdc6046d47712006
7 avril 2026
Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les
3.1 chb sociale du TASS
69deb7a7cdc6046d473fd225
une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200551
3 juin 2021
L. 162-1-7, L. 162-17, L.165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 et des frais de transport mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
1ère Chambre
6a1fbba6cdc6046d47e9610b
2 juin 2026
L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.
6137250bcd5801467741a7e2
2 octobre 2007
2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2 / qu'en statuant
613725f6cd58014677421e29
3 décembre 2002
des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126
21 juin 2017
E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société G... E... à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6ecdc6046d4788978f
21 mai 2026
Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature
6137263ccd58014677424005
2 février 2005
121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire
61372655cd58014677424bbb
30 juin 2004
manquement ne pouvait, le cas échéant, que justifier des poursuites contre le seul mandataire, sur le fondement de l'article L. 123-5 du Code de commerce, pour avoir donné des indications incomplètes
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
1] Habitat Public au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100716
5 octobre 2022
L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-
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