373-2-11 du code civil ; 2.

juillet 2015, Mme [S] a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 373-2-6 du code civil, d'une requête tendant à la fixation de la résidence de l'enfant à son

370 et suivant et 555 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

3, §1, 7 et 9 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils

371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de demander, le cas échéant, l'application de l'article 306-3 du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale"

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé la réquisition des parcelles cadastrées section DV n°47, 55, 56, 58, 366, 373, 374, 375, 376, 411, 414, 453, 454, 455, 502 et 505 situées sur le territoire

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372

juin 2025, auxquelles il convient de se référer expressément pour le détail de ses prétentions et moyens, par lesquelles elle demande, sous le visa de l'article 1355 du code civil et des articles 378,

373 et 374 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident en réplique déposées à l'audience du 25 novembre 2025, [H] [U] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 12, 377 et 378 du code de procédure civile

La demande d'avis sur cette question est dès lors recevable. 3. Aux termes de l'article 372, alinéa 1er, du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. 4.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 3.

374 du code civil devenu l'article 371-3 du même code ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, 372 et 376 du Code de la d santé publique, 1382 du Code civil, 2 et

373-2 et 373-2-11 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 2°/ qu'en retenant

telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et 369, 371 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu que la clause résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges