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Aux termes de l’article R. 424-6 du même code : « Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l'intégrité physique de ses subordonnés.

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Chambre 1

DTA_2501099_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100393_20231227

Administratif

27 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041986887

Admin. suprême

10 juin 2020

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

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Pôle 5 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f83

Appel

17 janvier 2013

[F] de l'ensemble de leurs demandes, - dit n'y avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

DTA_2406771_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 422-2 de ce code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

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édure suiviec/Eric Y

6079a8649ba5988459c4d15d

Cassation

18 septembre 1996

16 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'interdiction faite par l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208546_20221212

Administratif

12 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice

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4ème Chambre

DTA_2003180_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

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9ème chambre

DTA_2209770_20250325

Administratif

25 mars 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523413_20251226

Administratif

26 décembre 2025

L. 424-3 du code de l'urbanisme et du 2ème alinéa de l’article R. 424-5 du même code ; le permis de construire en litige a été attribué au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence, d’une part,

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523430_20251226

Administratif

26 décembre 2025

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

; - les avis du SDIS, d'ENEDIS, de l'ARS, de la DREAL, de la CDNPS et de la CDPENAF qui devaient être consultés en vertu des articles R. 423-50, R. 423-55, R. 423-60 et R. 423-70-2 du code de l'urbanisme

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613725c4cd58014677420605

Cassation

9 juillet 1998

L. 421-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, que de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200807

Cassation

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

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Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927ae

Appel

5 octobre 2015

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

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3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e616

Appel

27 avril 2011

. ------------------ ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure

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