pris de la violation des articles 64 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a jugé régulière l'intervention de fonctionnaires de l'administration des Douanes

des fins de la poursuite et mis la société Self Service Vidéo hors de cause ; " aux motifs que le texte actuel de l'article 64 du Code des douanes, tel que modifié par la loi du 30 décembre 1986 susvisée

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

de l'article 38 du Code des douanes sont considérées comme prohibées notamment toutes marchandises dont l'exportation est soumise à des formalités particulières ; que tel est le cas, par application de

430, 436 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE BIEN QUE SAISIE DE CONCLUSIONS

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION

266 sexies, paragraphe I, 5, paragraphe II, 4 et 268 ter du code des douanes ; 3°/ que si tel n'est pas non plus le cas, l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes soumet au paiement

7, 399, 406, 414, 417-2 et 435 du code des douanes, 551 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; " aux motifs que, comme l'a dit le tribunal, les dispositions

114, 1 ter, et 401 du code des douanes et l'article 190, paragraphe 1, du code des douanes communautaire. » Réponse de la Cour Vu l'article 114, 1, 1 bis et 1 ter, du code des douanes, dans sa rédaction

53 du Code de procédure pénale, par des indices apparents d'un comportement délictueux, tels que la dénonciation de l'intéressé comme trafiquant de cocaïne, les allées et venues, contacts et transports

qu'elle a ainsi derechef, violé les articles 64 du Code des douanes, ensemble l'article 7 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, pris en ses 2 branches, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code,

en prenant une position différente » ; que certes le « IV » de l'article 345 bis du Code des douanes précise que « les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la dette douanière

[T] [O], au paiement d'une amende douanière de 94 430 euros ; "aux motifs que s'il est étonnant, comme le remarque le tribunal, que M.

ministériel du 22/02/1990, 38 § 4, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis § 1, 437, alinéa 1, 438 du code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe non bis

pourvue ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 392, 399-5, 407, 417-2c, 416-2° et 435 du Code des douanes, 388 et 593 du Code

le code des douanes communautaire ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, par dérogation aux articles 202 et 204, paragraphe 1, point a), du code des douanes communautaire, aucune dette douanière