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7 935 résultats pour « Article 55-21-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103609_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

au retrait de ses titres d'identité français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 55 586 euros, alors : « 1°/ que la charge de la preuve de la réalité de l'indu incombe au demandeur à la restitution ; que l'URSSAF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201868

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6, § 1, de la Convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201869

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil, 55 de la Constitution, 6 § 1 de la Convention européenne

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02620_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative/ Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur le montant de l'indemnité accordée ; - l'article 20 du cahier des clauses administratives

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2202921_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

669a01afbf9da27f384b0ea0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301410_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes du 1° de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10020

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L.1133-1 du code du travail et les articles 2, § 5, et 6, § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

600feb363e56fe08ee473ca1

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2021

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310106

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

En effet, par application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic, chargé de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, ne peut

Source officielle
TJ

Service des référés

65849123e41137cbf9fc8306

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de son ordonnance du 30 novembre 2023, le président a par ailleurs enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Par lettre du 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101424_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200043

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclarée incompétente pour connaître de la demande dirigéec/Madame Nicole A

6253c901bd3db21cbdd86f74

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

civil et accessoirement sur celui de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, - de la condamner à lui verser la somme de 1.158.283 euros 55 outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02176

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Pour calculer le nombre d'heures supplémentaires dues, j'ai travaillé sur les fiches horaires du n° 1 au 87 inclus soit du 30 avril 2007 au 1er mars 2008.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103683_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 287 de ce code dispose : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201035

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

Source officielle