AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103609_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au retrait de ses titres d'identité français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 397
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200376
6 avril 2023
6 avril 2023
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 55 586 euros, alors : « 1°/ que la charge de la preuve de la réalité de l'indu incombe au demandeur à la restitution ; que l'URSSAF
Source officielle