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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1903964_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Selon l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2202921_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620
13 février 2024
13 février 2024
48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).
Source officielle10ème chambre
DTA_2315586_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00002
9 janvier 2018
9 janvier 2018
; Par conséquent, les articles 137, 137-1, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale et l'article 46 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 sont-ils contraires à la Constitution?
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411468_20250210
10 février 2025
10 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 66 600 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300804
15 juin 2010
15 juin 2010
682 du Code civil.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d542
18 janvier 2006
18 janvier 2006
6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 du Code pénal, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007697865
14 mars 1986
14 mars 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté urbaine de Lyon, représentée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Sur la nullité du licenciement, L'article L 2511-1 du code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail sauf faute lourde du salarié et que tout
Source officiellePage 8 sur 327