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142 résultats pour « Article A444-193 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

69f44d6ccdc6046d472f5965

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A444-10 et suivants du Code de commerce, sera supporté par la société [1] par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; En tout état de cause, - Débouter la société [1] de l'ensemble

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d6062a2273490db107609

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1103 et 1124 du Code civil, Vu les articles 1304-3 et 1304-4 du meme Code, Vu les articles 1231-1 et 1231-5 du meme Code, - DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [J] [I] et Madame [L] [U] recevables

Source officielle

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